Lettre à Gérard Goninet président du CCE

Monsieur Gérard GONINET
Président du CCE

Objet: Loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013: utilisation du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE).

Monsieur le Président,

Nous vous rappelons que suite à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les élus CCE/CE doivent désormais être informés et consultés avant le 1er juillet de chaque année à partir de 2014 sur l'utilisation par l'entreprise du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE).

Dans une première approche, confrontés à cette problématique pour la première fois, l'aide et l'avis éclairé de l'expert-comptable du CCE au prochain examen des comptes nous paraissent utiles pour suivre l'usage du CICE.

Nous restons à votre disposition pour débattre de ce sujet et mettre en place l'information/consultation correspondante.

Nous vous prions de croire, Monsieur le président, en l'expression de nos cordiales salutations.

Christian RIVA secrétaire du CCE

Bernard SANTUCCI secrétaire adjoint du CCE